Les bonnes nouvelles du projet de loi de finances 2021 (baisse de la CFE, CVAE et taxe foncière)

Division par deux du taux d'imposition de la CVAE :


A partir de 2021 et pour les années suivantes, les redevables de la CVAE (entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €) bénéficieront d'un taux théorique d'imposition de la CVAE divisé par deux.

Pour mémoire, Le taux effectif d'imposition allait de 0,5% à partir de 500 000 € de chiffre d'affaires et jusqu'à 1,5% pour les entreprises réalisant plus de 50 000 000 € de chiffre d'affaires.


A noter que le montant minimal de la CVAE historiquement de 250 € passera à 125 € à partir de 2021.


Division par deux de la valeur locative des immobilisations industrielles pour le calcul de la taxe foncière :


la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière est déterminée en appliquant au prix de revient un coefficient propre à la nature de chaque immobilisation.

A partir de 2021 et pour les années suivantes, les taux appliquées aux immobilisations industrielles seront également divisés par deux.


Diminution de 30% du taux d'intérêt applicable sur les immobilisations industrielles pour le calcul de la CFE :


A partir de 2021 et pour les années suivantes, le calcul de la CFE portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles (bâtiments et terrains) évaluées selon la méthode comptable sera également diminuée de plein droit de 30%.